Conditions Générales d'utilisation de VMproject. Un service VMSoftware

VMSOFTWARE SAS, dont le siège social est 20 rue ISABEY- 54000 NANCY, FRANCE répertoriée sous le N° de SIRET 489 533 489 000 30.

VMsoftware est spécialisée dans le développement et l’édition de logiciels.
VMproject est un outil collaboratif de gestion de projet utilisable sur internet proposé par VMsoftware.
 

Préambule

L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation » lors de la commande d'un Service commercialisé par VMsoftware. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du « clic de validation », vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, VMsoftware invite les Clients qui se sont connectés sur son site http://vm-project.com/ pour souscrire à un Service à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat peuvent également être matérialisées par la signature de ce document imprimé, renvoyé en deux exemplaires à VMsoftware, 20 rue ISABEY 54000 Nancy.
 

Définitions 

Administrateur du Client : représentant du Client ayant connaissance de l'Identifiant initial, faisant partie du groupe “Comptabilité” de VMproject et de fait ayant accès à la page “Compte d’administration”, et pouvant par ce biais consulter et modifier les données relatives à l'Inscription. 
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux pour utiliser un ou plusieurs Services VMsoftware dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par la souscription d'un ou plusieurs Services VMsoftware et l'acceptation des présentes CGV par le client via la page “Enregistrement”.
Compte d’administration : site Internet présentant les Services VMsoftware auxquels le Client peut souscrire ou a souscrit. Cet espace est protégé par un Identifiant.
Hébergeur : société auprès de laquelle VMsoftware sous-traite l'hébergement de ses Services et par conséquent les données du Client.
Linux : système d'exploitation libre et sécurisé, support principal de tous les Services proposés par VMsoftware.
Identifiant : conjonction du «nom d'utilisateur » et du « mot de passe » nécessaires à un Utilisateur pour se connecter.
Inscription : action du Client d'enregistrement de ses coordonnées en vue d'utiliser un ou plusieurs Services VMsoftware à titre onéreux.
Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.
Services VMsoftware : tous les Services proposés par VMsoftware utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet.
Souscription : action du Client de souscrire à un ou plusieurs Services VMsoftware via la page “Enregistrement” ou via le “Compte d’administration” à titre onéreux ou gratuite. La validation de la souscription et l'acceptation des CGV constituent une commande.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Services VMsoftware grâce à un Identifiant.
 

Caractéristiques des services proposés par VMsoftware

VMsoftware met à la disposition de ses Clients un ensemble d’outils collaboratifs de gestion de projet nommés VMproject fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site https://www.vm-project.com/ pour utiliser les Services proposés.
L'utilisation des Services est possible après que le Client se soit inscrit et qu'il ait souscrit à ces Services.
Le Client a accès uniquement aux Services pour lesquels il a souscrit.
A l’inscription, le Client dispose d’un premier compte (login et mot de passe) administrateur.
Par la suite, l’Administrateur peut créer autant de comptes utilisateurs qu’il le désire dans la limite de l’abonnement qu’il a sélectionné.
Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
VMsoftware se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d'un Logiciel. Le Client sera prévenu et continuera d'avoir accès au Logiciel et disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu.
Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.
La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par VMsoftware ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de VMsoftware au Client.
Il est expressément précisé que VMsoftware fournit des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise cliente. Les conseils que VMsoftware délivre ne sont donnés que pour l'utilisation de leurs Services et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.
 

Accès aux services

La souscription à un ou plusieurs Services par le Client via la page “Enregistrement” ou via le “Compte d’administration”entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.
Le Client reconnaît que les techniques employées par VMsoftware relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de VMsoftware revêt le caractère d'une obligation de moyens, VMsoftware devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. VMsoftware ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des Services. VMsoftware se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.
 

Connaissance d’internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :
 
  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et que ainsi, la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.
 
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de VMsoftware concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
 
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à VMsoftware du fait de l'utilisation illégale des serveurs hébergeant la solution VMproject. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser VMsoftware en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).
Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser VMsoftware des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
Durée du contrat
 
Le Contrat prend effet le jour de la Souscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client sélection de durée de souscription. 
 

Modification des souscriptions

 
Le Client a la possibilité de modifier en ligne via la page “Compte d’administration” les caractéristiques de ses Souscriptions. Cela signifie qu'il peut modifier ses souscriptions pour augmenter le nombre de ses utilisateurs, pour utiliser d'autres Services en option ou pour allonger la durée de son abonnement.
Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des Services facturés. 
Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses souscriptions.
Seuls les utilisateurs faisant partie du groupe utilisateur VMproject “Comptable” du Client sont habilités à modifier ses souscriptions.
 

Résiliation du contrat

Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à Internet, étant par là même dans l'impossibilité technique d'accéder aux Services souscrits, il pourra résilier le Contrat en adressant à VMsoftware une lettre recommandée avec accusé de réception et ne sera plus soumis à la période de préavis de soixante (60) jours.
Conformément à la législation française en vigueur relative à la vente à distance, le client dispose d’une période de sept (7) jours calendaires, à compter de la date d'inscription, pour exercer votre droit d’annulation sans pénalités et sans motifs. Cependant, le droit d’annulation ne pourra plus être exercé une fois qu’il aura accédé au Service.
Le Client peut résilier le Contrat, c'est-à-dire son Inscription ainsi que ses Souscriptions à tous les Services, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à VMSoftware – 20 rue Isabey, 54000 Nancy, France.
Une demande par téléphone ou par courrier électronique ne sera pas considérée comme une demande de résiliation.
En cas de résiliation, l'ensemble de votre contenu sera automatiquement supprimé de nos serveurs. Les  données du client ne pourront pas être récupérées après la résiliation de votre Compte.
Aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.
 

Résiliation du Contrat à l'initiative de VMsoftware pour non paiement d'une facture

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours d'une quelconque somme due par le client, VMsoftware peut considérer que le contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance et pourra interdire l'accès à ses Services jusqu'à ce que la somme due soit réglée par le client.
VMsoftware s'engage alors à conserver les données du client soixante (60) jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis.
 

Résiliation du Contrat à l'initiative de VMsoftware en cas d'infraction judicaire

VMsoftware se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans préavis en cas de non respect par le Client de ses obligations (infraction judiciaire commise, etc.).
 

Résiliation du Contrat à l'initiative de VMsoftware en cas d'utilisation abusive

En outre, VMsoftware se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de VMsoftware et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.
Dans ce dernier cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale de soixante (60) jours.
En outre, VMsoftware s'engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante (60) jours supplémentaires à compter de la date d'interruption. Ces données seront tenues à la disposition du Client et passé le délai de soixante (60) jours, VMsoftware pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
 

Suspension d’accès

VMsoftware se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une des factures établies par VMsoftware à sa destination, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant aux présentes CGV, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'à la résolution du différent.
 

Confidentialité

Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Le Client s'engage à se conformer aux politiques de sécurité mises en place par VMsoftware pour sa propre sécurité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants, le Client doit en avertir VMsoftware sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.
VMsoftware ne pourra être tenu responsable des conséquences (vol de données, etc...) de la communication ou de la perte d'un Identifiant par le Client.
 

Confidentialité des données

Confidentialité interne à VMsoftware

Aucune personne travaillant pour VMsoftware n'a accès aux données que le Client saisit en ligne, sauf autorisation expresse du Client.
Seul l'Administrateur VMsoftware est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis de maintenance et de mise à jour.
 

Confidentialité des informations personnelles du Client

Les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et VMsoftware.
Aucune de ces informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal.
Protection des données
En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à VMsoftware uniquement. Elles peuvent faire l'objet de traitement commercial pour VMsoftware. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à VMsoftware 20 rue Isabey, 54000 Nancy, France.
Les données appartenant au Client et hébergées par VMsoftware sont et demeurent la propriété du Client.
VMsoftware s'engage à garder ces données confidentielles.
 

Propriété de VMSoftware

Les éléments accessibles sur les sites *.vm-project.com et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de VMsoftware.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de VMsoftware sans l'autorisation écrite préalable de VMsoftware ou de leurs auteurs.
Les Services VMsoftware ainsi que les sites internet *.vm-project.com sont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
 
  • de copier ou de reproduire en tout ou partie des Services proposés par VMsoftware par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,
  • d'utiliser les Services autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
  • de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».
 

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur le nom VMsoftware.

Aucun des soussignés n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
Les Services sont mis à la disposition du Client dès leur Souscription pour un engagement minimum de trois mois. Cette souscription ne confère au Client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
VMsoftware, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
 

Obligations du client

Pour utiliser les Services VMsoftware, le Client doit disposer :
 
  • d'un micro-ordinateur équipé d'un système d'exploitation Microsoft Windows XP, Microsft Windows Vista, Linux ou Apple MacOS X lui permettant d'accéder à Internet,
  • d'une connexion Internet d'un débit de 512 kbit/s au minimum,
  • d'un navigateur Microsoft Internet Explorer 9.0 ou supérieur acceptant les cookies et les frames, ou d'un navigateur Mozilla Firefox 3.0 ou supérieur, ou d'un navigateur Apple Safari ou d’un navigateur Google Chrome.
 
Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par VMsoftware sont à l'entière charge du Client.
Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge via les Services VMsoftware et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et à tous les Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers des Services VMsoftware.
 
Le Client doit utiliser les Services VMsoftware conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne des Services et des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de VMsoftware toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par VMsoftware de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour VMsoftware de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts et s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client garantit VMsoftware de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec les Services VMsoftware soient formés au fonctionnement des services sur Internet.
 

Obligations de VMsoftware

Accès au service 

L'obligation souscrite par VMsoftware est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
VMsoftware s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
VMsoftware fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic lié aux Service souscrits par ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, VMsoftware peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux Logiciels.
Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou d'indisponibilité de la plate-forme serveur.
 

Interruption du service pour maintenance et amélioration

Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 18 heures (heure de Paris).
 

Interruption d'urgence

En cas d'absolue nécessité, VMsoftware se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelles que soient l'heure et la durée de l'intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.
 

Garantie de VMsoftware

VMsoftware ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.
Les informations diffusées par VMsoftware n'ont aucun caractère de conseil.
Les Services VMsoftware sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des Services proposés par VMsoftware avec ses besoins, et de prendre toutes les précautions nécessaires.
 

Responsabilité de VMsoftware

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par VMsoftware.
En aucune circonstance VMsoftware ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service VMsoftware et ce, quelle qu'en soit la cause.
De la même manière, VMsoftware ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
VMsoftware ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs de VMsoftware renoncent à tout recours contre VMsoftware, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de VMsoftware serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Service incriminé pour un Utilisateur.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par VMsoftware qui n'aurait pas contracté sans elle.
De plus, VMsoftware ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le Client déclare parfaitement connaître, VMsoftware ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
  • les difficultés d'accès à l’outil du fait de la saturation du réseau Internet
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier
  • les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
 
VMsoftware ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par VMsoftware.
 

Prix et facturation

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par VMsoftware sont indiqués dans l'option « Offres » du site VMproject à l'adresse : https://vm-project.com/subscribe/. Toutefois VMsoftware se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles supplémentaires ou spécifiques à certains clients qui ne pourront être assimilées aux offres indiquées.
Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. Les prix donnés par VMsoftware au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.
Lors de son inscription, le client peut choisir son mode de règlement.
 
  • Par carte bancaire. Dès validation du paiement par la banque, VMSoftware émet une facture du montant souscrit. Cette facture est alors accessible aux utilisateurs de VMproject faisant partie du groupe “”Comptabilité” depuis l’onglet “Préférences” puis l’onglet “Contrat”. En cas de première contractualisation entre le Client et VMsoftware, l’espace personnel du Client est automatiquement créé et utilisable immédiatement pour la durée souscrite.
  • Par chèque ou virement. Dès réception de l’inscription, VMsoftware envoie un email contenant un bon de commande accompagné de ses coordonnées bancaires. Dès réception du règlement du client, VMSoftware émet une facture du montant souscrit. Cette facture est alors accessible aux utilisateurs de VMproject faisant partie du groupe “”Comptabilité” depuis l’onglet “Préférences” puis l’onglet “Contrat”. En cas de première contractualisation entre le Client et VMsoftware, l’espace personnel du Client est automatiquement créé et utilisable pour la durée souscrite.
 
 
 
VMsoftware se réserve le droit d’utiliser un mode de facturation mensuelle avec certains clients spécifiques dont les pratiques ne permettent pas aisément un mode de paiement prépayé par carte bancaire ou virement.
Dans le cas du mode de facturation mensuelle.
Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
par prélèvement automatique : le Client devra adresser à VMSoftware le formulaire mis à sa disposition lors de son Inscription.
Par virement bancaire libellé en euros sur le compte ouvert par VMSoftware, dont les coordonnées sont indiquées dans l’email de validation d’une commande.
Par chèque à l'ordre de VMSoftware à l'adresse suivante: VMsoftware 20 rue Isabey, 54000 Nancy, France
Les frais d'impayés s'élevant à 10 € seront refacturés aux Clients.
Toutes les factures émises par VMsoftware sont payables à réception le 1er du mois. Toutefois le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires par chèque, virement et carte bancaire et de quinze (15) jours par prélèvement automatique pour effectuer son règlement. Au-delà d'un délai de trente (30) jours, VMsoftware se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à VMsoftware.
 
 
 
En outre VMsoftware se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions indiquées dans les paragraphes précédents.
Le Client s'engage à informer VMsoftware de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et VMsoftware.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec avis de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
VMsoftware se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Dans ce cas il ne sera pas question d'une augmentation du prix des Services proposés par VMsoftware.
Les tarifs d'abonnement mentionnés ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. VMsoftware ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d'Accès à Internet.
 

Référence

Sauf convention contraire, VMsoftware pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
 

Sous-traitance

VMsoftware se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
 

Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.
 

Interopérabilité

Conformément à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de VMsoftware les informations sur l'interopérabilité des Logiciels qu'il utilisent avec d'autres logiciels. VMsoftware disposera d'un délai de deux (2) mois pour transmettre au Client les informations demandées.
Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l'interopérabilité.
En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
 

Force majeure

La responsabilité de VMsoftware sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de VMsoftware, tel qu'une défaillance de l'hébergeur.
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à VMsoftware au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, VMsoftware sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, VMsoftware pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
 

Généralités

Le présent Contrat annule et remplace tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre VMsoftware et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur les Site de VMsoftware, les présentes Conditions Générales prévaudront.
Les renseignements portés sur les différentes pages des sites *.vm-project.com ne sont donnés qu'à titre indicatif, VMsoftware pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par VMsoftware, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.
La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
VMsoftware se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Services de VMsoftware souscrits antérieurement par les Clients.
Le fait que VMsoftware ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par VMsoftware à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites clauses ou obligations contractuelles.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.
Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VMsoftware, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à VMsoftware, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
 

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les soussignés s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
 

Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de VMSoftware devra être formulée par le Client au plus tard soixante douze (72) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.